Solucimmo Marseille : LOI MALRAUX 2009 - Solucimmo Marseille - Page 8
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LOI MALRAUX 2009

L'investissement Immobilier de Prestige 

 

MALRAUX-MONUMENT HISTORIQUE

   

Le dispositif Malraux

Le dispositif Malraux permet aux propriétaires d'immeubles anciens situés dans certaines zones protégées, qui effectuent des travaux en vue de leur restauration, de déduire l'intégralité de leur coût de leur revenu imposable, s'ils s'engagent à louer ces immeubles en non meublés, pendant 9 ans minimum, une fois la restauration achevée.

 

Depuis le 1er janvier 2009, ce dispositif concerne l'achat d'un appartement situé en Secteur Sauvegardé* (les secteurs sauvegardés sont décidés par décret du conseil d'état) ou en ZPPAUP* (les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager sont décidées par les mairies et préfectures) dont le permis de construire concernant les travaux de réhabilitation a été déposé.

 

À compter du 1er janvier 2009, vous pouvez bénéficier de l’un des avantages fiscaux suivants :

  • Une réduction d’impôt, votre appartement se trouve en Secteur Sauvegardé* (Défiscalisation limitée aux dépenses effectives des travaux de l’année d’obtention du permis de construire et des trois années suivantes dans la limite de 100 000 € de travaux par année), sur le revenu égale à 40 % du montant des travaux réalisés)

  • Une réduction d’impôt, votre appartement se trouve dans une ZPPAUP* (Défiscalisation limitée aux dépenses effectives des travaux de l’année d’obtention du permis de construire et des trois années suivantes dans la limite de 100 000 € de travaux par année) 
Il est rappelé que tout paiement de travaux constaté et effectué en année N, entrainera une réduction d’impôt sur le revenu en année N+1, sur le revenu égale à 30 % du montant des travaux réalisés .

 

Pour pouvoir bénéficier de cette loi fiscale, il vous faut respecter les conditions suivantes :

 

  1. Vous vous engagez à louer pendant une période de 9 ans minimum votre appartement ou local commercial à un locataire qui en fera sa résidence principale.
  2. Vous vous engagez à louer votre appartement ou local commercial dans un délai maximum de 12 mois suivant l’achèvement des travaux.
  3. Les travaux doivent être pris à l’initiative d’une personne seule ou par l’ensemble des copropriétaires  regroupés au sein d’une AFUL (Association Foncière Urbaine Libre).

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      Pour plus de renseignements, téléphonez au : 09 54 84 23 13

      ou contactez-nous via notre formulaire

          

  

    Voir également : Monument Historique