Solucimmo Marseille : Loi Girardin en 2013 - Solucimmo Marseille - Page 26
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Loi Girardin en 2013

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loi girardin

Investir avec la loi Giradin en 2013

 La loi Girardin permet de bénéficier d'une réduction d'impôt en faisant l'acquisition d'un logement neuf situé dans l'un des départements et régions d'Outre-Mer.





Qui peut bénéficier de la loi Girardin ?

Peuvent bénéficier de la défiscalisation Girardin toute personne physique ayant son domicile fiscal en France métropolitaine ou dans les DOM et qui acquiert jusqu'au 31 décembre 2013, un logement neuf (ou en l'état futur d'achèvement) situé en Outre-Mer, et dont le permis de construire a été obtenu avant 2013.


Pour quels logements ?


Tous les biens immobiliers neufs (appartements ou maisons), situés dans les départements d’outre-mer, (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte) et Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.

 

 Les avantages

  • La loi Girardin permet de bénéficier d'une réduction d'impôt de 38% de son investissement, répartie sur 6 ans.
  • Aucun plafond du nombre de logements Girardin.
  • Déduction des intérêts d'emprunts et des frais d'acquisition
  • Abattement de 40% pour l'ensemble des charges pour les investisseurs bénéficiant du statut de Micro Foncier (revenus bruts locatifs inférieurs à 15.000 €/an).
  • Exonération de la taxe foncière les deux premières années si la déclaration H2 est réalisée dans les 3 mois de l'achèvement des travaux.

 

Les obligations

  • Mettre le bien nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 5 ans (Girardin Libre) et de 6 ans (Girardin Intermédiaire).
  • L’engagement de location doit prendre effet dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble (  DAT).
  • Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret, pour la défiscalisation Girardin Intermédiaire.

 
Loi Girardin : deux régimes

  • La loi Girardin Libre oblige une mise en location du bien, mais avec des loyers libres.
  • La loi Girardin Intermédiaire oblige une mise en location du bien avec des loyers plafonnés, mais permet de bénéficier d'une réduction d'impôt plus élevée.


Comparatif entre la loi Girardin et la loi Duflot

  Girardin Libre Girardin Intermédiaire Duflot Outre-Mer
Durée d'engagement
de location
5 ans 6 ans 9 ans
  2012 2013 2012 2013  Indifférent
Taux de réduction
d'impôt sur le revenu
selon la date d'obtention
du permis de construire
NA NA 26% NA 29%
 Durée de
l'imputation
  5 ans
   9 ans
 Imputation du
déficit foncier
  Impossible   Impossible Plafond de
10.700 €
 Plafonnement   Au choix : 30.600 € ou
11% du revenu global
  Au choix : 30.600 € ou
11% du revenu global
 Jusqu'à 2 logements/an plafonné à
300.000 € par acquisition
 Plafonds de
 ressources
  Non   Oui  Oui
  Plafonds de
 loyers
  Non   13,42 € /m²
 Oui

 


La limite applicable aux investissements réalisés en 2013 s'établit à 2 438 € HT par m² de surface habitable.


Plafonds de ressources des locataires pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2013


Les plafonds de ressources correspondent au revenu imposable de l'année N-2, c'est-à-dire celui de l'année 2011, ou à ceux de l’année N-1 (2012) s’ils sont inférieurs.

  Lieu de location
Composition
du foyer
DOM, Saint-Martin,
Saint-Barthélémy et Mayotte
Polynésie française, Nouvelle Calédonie,
Wallis et Futuna, Terres australes et
antarctiques françaises,
Saint-Pierre-et-Miquelon
Personne seule 30.433 € 29.329 €
Couple
56.287 € 54.243 €
Personne seule ou couple marié
avec 1 personne à charge
59.542 € 57.380 €
Personne seule ou couple marié
avec 2 personnes à charge
62.798 € 60.519 €
Personne seule ou couple marié
avec 3 personnes à charge
67.149 € 64.709 €
Personne seule ou couple marié
avec 4 personnes à charge
70.500 € 68.901 €
Majoration par personne
à charge à partir de la 5ème personne
+ 4.568 € + 4.401 €



Plafonds mensuels de loyers Girardin 2013 

 

Lieu de location DOM, Saint-Martin,
Saint-Barthélémy et Mayotte
Polynésie française, Nouvelle Calédonie,  Wallis et Futuna,
Terres australes et antarctiques françaises, Saint-Pierre-et-Miquelon
Plafonds mensuels de loyers
en 2013 (hors charges)
164 € 205 €

 

Voir tous les biens à la vente avec la loi Girardin
 

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