Solucimmo Marseille : Régime du micro-foncier - Solucimmo Marseille - Page 25
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Régime du micro-foncier

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Champ d'application

Les propriétaires-bailleurs dont les revenus fonciers annuels se révèlent inférieurs ou égaux à 15 000 E bénéficient, de plein droits, du régime du micro-foncier, sans avoir à exercer une option quelconque.

 

Modalités d’application

En optant pour le micro-foncier, les investisseurs profitent de plusieurs avantages. En effet, ils sont dispensés de la déclaration de revenus fonciers et n’ont qu’à porter directement le montant de leurs recettes brutes foncières sur leur déclaration de revenus d’ensemble. Le revenu net foncier imposable est automatiquement calculé par l’administration fiscale, qui applique un abattement forfaitaire de 30 %, représentatif des frais occasionnés.

 

Nature de l’avantage fiscal

L’avantage fiscal octroyé se traduit par une déduction forfaitaire de 30 %, supposée couvrir tous les frais. De plus, aucun plafond de loyers ou de ressources du locataire n’est exigé pour bénéficier de ce régime.

 


Exclusions

Le régime micro-foncier ne s’ap­pli­que toutefois pas lorsque le contribuable ou l’un des membres du foyer fiscal est propriétaire :

 

  • d’un monument historique ou d’un assimilé ;
  • d’un immeuble détenu en nue-propriété quand le démembrement résulte d’une succession ou d’une donation entre vifs, effectuée sans charge ni condition et consentie entre parents jusqu’au quatrième degré inclusivement, et dont le déficit qui résulte de gros travaux est imputé sur le revenu global ;
  • d’un immeuble situé dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (opération en loi Malraux) ;
  • d’un immeuble situé dans une zone franche urbaine ; - d’un logement neuf qui bénéficie de l’amortissement Périssol, Robien classique, Robien recentré et Borloo neuf ;
  • d’un logement ancien qui bénéficie du dispositif Besson ancien ou du dispositif Borloo ancien ;
  • des immeubles vacants remis en location ;
  • de parts de sociétés, autres que celles prévues à l’article 1655 ter du CGI (sociétés immobilières dotées de la transparence fiscale), qui donnent en location des immeubles nus et dont les résultats sont imposés dans les conditions de l’article 8 du CGI.

 

Textes de référence

Article 32 du Code général des impôts : article de référence.

 

Loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, art. 12) :loi qui relève le plafond à 15 000 E et qui généralise le dispositif à l’ensemble des bailleurs dont les revenus fonciers sont inférieurs à ce plafond.

 

Loi de finances pour 2003 (loi n° 2002-1575) : loi qui baisse à trois ans la période durant laquelle l’option pour le réel simplifié est irrévocable.

 

Loi de finances pour 2003 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, JO du 31, art. 5) : article de loi qui étend aux souscripteurs de parts de SCPI le régime du micro-foncier.