Solucimmo Marseille : NOTAIRE DE FRANCE - Solucimmo Marseille - Page 20
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NOTAIRE DE FRANCE

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notaire_frais de notaire solucimmo_immobilier

 

Officier public, professionnel du droit des familles et des entreprises, le notaire intervient dans tous les grands moments de la vie. Il est le conseiller privilégié des familles et des entreprises.

 

Qu'est-ce qu'un notaire ?

Le notaire est à la fois un officier public nommé par le Ministre de la Justice et un professionnel libéral.

En tant qu’officier public, le notaire a une mission de service public.

Il reçoit tous les actes ou contrats nécessitant un caractère d'authenticité : que ce soit la loi qui l’exige ou simplement par souci de sécurité.

C’est précisément le cas des contrats de mariage, testaments, actes de donation et règlements de succession.

Il collecte également les taxes et impôts dus à l'Etat.

En tant que professionnel libéral, il a personnellement en charge la gestion de son étude.

Il est responsable de son activité envers ses clients. Il est rémunéré selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.

Contrairement aux magistrats ou avocats qui interviennent au niveau des litiges, le notaire préside à la naissance des liens contractuels et son objectif principal est de les rendre indissolubles et inattaquables.

 

Il existe aujourd'hui en France :

4 513 offices notariaux et 1 302 bureaux annexes
8 494 notaires et 56 000 collaborateurs travaillant dans les offices

 

Frais de notaire

En droit français, chaque fois qu'il y a vente d'un bien immobilier, l'acheteur doit s'acquitter de frais d'acte que l'on appelle communément les "frais de notaire".

 

Les taxes qui vont à l’État et aux collectivités locales (environ 8/10e des frais) :

ce sont les sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l’État pour le compte de son client.

Elles varient suivant, la nature du bien acheté (neuf ou ancien) et de la qualité de l'acquéreur (particulier, professionnel, marchand de biens, collectivité locale, ...)

 

Les déboursés (pour 1/10e des frais) :

Ce sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client nécessaires à la réalisation de l’acte de vente.

Elles servent à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents nécessaires à la vente
  • Documents d'urbanisme,
  • État hypothécaire,
  • Questionnaire daté du syndic,
  • Etc.

Ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client

  • Géomètre,
  • Diagnostiqueur,
  • Etc.
Ces déboursés peuvent sensiblement varier d’un dossier à l’autre.  

 

Rémunération du notaire

Pour son travail, le notaire est principalement rémunéré par des émoluments tarifés par décret. Ils sont dits "proportionnels" car ils sont calculés selon un pourcentage décroissant par rapport au prix de vente stipulé dans l'acte et suivant le barème suivant :

Calcul par tranche

  •   4,784 % TTC de 0 à 6 500 €
  •    1,9734 % TTC de 6 501 € à 17 000 €
  •    1,3156 % TTC de 17 001 € à 30 000 €
  •    0,9867 % TTC au-delà de 30 000 €
A cela s'ajoutent des émoluments spécifiques perçus par le notaire pour l'accomplissement des formalités et démarches liées à la vente que l'on peut évaluer entre 200 et 600 Euros en fonctions des spécificités du dossier de vente.

 

Droits et taxes dus au fisc

Il s'agit de la partie la plus importante des frais à la charge de l'acheteur.

On distingue :

  • les droits d'enregistrement de 5,09 % du prix de vente pour les logements anciens (c'est-à-dire achevés depuis plus de 5 ans) et les terrains à bâtir acquis par des particuliers ;
  • la TVA au taux de 19,60 % pour les logements neufs, c'est-à-dire achetés "sur plan" ou dans le cas de la première vente, d'un logement achevé depuis moins de 5 ans.

 

Paiement des frais de notaire

Lors de la signature de l’acte de vente, le notaire vous demandera une provision sur frais.

Le notaire est obligé de vous demander une provision sur frais pour faire face aux divers frais liés à la vente, notamment pour régler le coût des documents dont il a besoin pour rédiger l'acte de vente

  • dossier d'urbanisme,
  • état hypothécaire,
  • etc.

Il ne s’agit là que d’une simple évaluation, car le montant de certaines dépenses ne pourra être précisément connu qu’après la réalisation de toutes les formalités dont certaines n'ont lieu qu'après la signature de l'acte de vente.

 

Après la vente

Lorsque toutes les formalités seront terminées, votre notaire vous enverra, en même temps que votre titre de propriété, un état des frais comportant distinctement les droits payés à l’État , les déboursés et les émoluments perçus par l’étude.

Si les frais s’avèrent inférieurs à la provision versée, votre notaire vous remboursera le trop perçu.

 

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