La LOI SCELLIER PERMET UNE REDUCTION D’IMPÔTS DE 25%.
La Loi Scellier s’adresse à tous les contribuables français qui souhaitent investir dans des logements neufs à partir de 2009 (logements destinés à la location).
Il s'agit d'une réduction d'impôt étalée sur 9 ans et reportable.
La Loi de Finance 2010
La Loi de Finance rappelle et précise que tous les contribuables français qui achètent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la loi dite Scellier et de cette réduction d’impôt :
- 25 % pour les investisseurs en 2010
- 15 % pour les investisseurs en 2011
- 10 % pour les investisseurs en 2012
Pour bénéficier des 25 % en 2011 et 20 % en 2012, il sera nécessaire d'investir dans des Logements Neufs Bâtiments Basses Consommations (Loi Scellier BBC).
Les logements concernés dans le cadre de la loi Scellier :
Acquérir un logement neuf, livré, en VEFA, ou ancien réhabilité dans les zones 1, 2.
Dans le cadre de la loi Scellier, la réduction d’impôt est possible :
En s'engageant à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret.Un seul logement par an accordé. Le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.
La loi Scellier permet une réduction d’impôt de 25 % du prix de revient du logement.
Exemple :
Pour un investissement de 200 000 €, la réduction est de 50 000 € sur 9 ans, soit 5 555.55 €/an
Report:
Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse). La priorité est donnée pour le mode de calcul aux plus anciens reports jusqu’aux plus récents et ce avant la réduction d'IR de l'année N.
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Simulation n°1
Investissement de 100 000 €
A - la réduction est de 25 000 € sur 9 ans
soit 2 777.77 €/an
B - la réduction est de 37 000 € sur 15 ans (Scellier Social)
soit 2 777.77 € les 9 premières années et 2 000 € les 6 suivantes
|
Simulation n°2
Investissement de 200 000 €
A - la réduction est de 50 000 € sur 9 ans
soit 5 555.55 €/an
B - la réduction est de 74 000 € sur 15 ans (Scellier Social)
soit 5 555.55 € les 9 premières années et 4 000 € les 6 suivantes |
Simulation n°3
Investissement de 300 000 €
A - la réduction est de 75 000 € sur 9 ans
soit 8 333.33 €/an
B - la réduction est de 111 000 € sur 15 ans (Scellier Social)
soit 8 333.33 € les 9 premières années et 6 000 € les 6 suivantes |
LES PLAFONDS DE LOYER, LOI SCELLIER 2010
| |
Plafonds de loyers mensuel en €/m² |
| |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
| Le régime Scellier |
21.65 |
15.05 |
12.31 |
| Le régime Scellier Social |
17.33 |
12.04 |
9.85 |
Les plafonds de Ressources des locataires 2010 (uniquement pour le régime Scellier Social)
| |
Plafonds de ressources des locataires en € |
| |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
| Personne seule |
43 753 |
32 499 |
29 791 |
| Couple |
65 389 |
47 725 |
43749 |
| Personne seule ou couple + 1 enfant à charge |
78 702 |
57 135 |
52 374 |
| Personne seule ou couple + 2 enfants à charge |
94 153 |
69 146 |
63 384 |
| Personne seule ou couple + 3 enfants à charge |
111 459 |
84 156 |
74 394 |
| Personne seule ou couple + 4 enfants à charge |
125 421 |
91 544 |
83 916 |
| Majoration pour personne à charge complémentaire |
13 979 |
10 398 |
9 531 |
Voir aussi Scellier Réhabilité
Ou Loi Scellier + PLS |
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